Les différences entre la procuration générale et le mandat de protection

Le mandat de protection (anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude) est un outil important et trop souvent confondu avec la procuration générale

---

Les principales différences

La procuration générale

• Elle permet à une personne de confiance de s’occuper des affaires du mandant, alors qu'il est toujours apte.

• Elle est utilisée seulement pour la gestion des biens matériels et prend effet à l’instant où elle est signée.

• Elle peut être révoqué, ou prend fin en cas d’inaptitude ou du décès du mandant.

Le mandat de protection (anciennement appelé mandat d’inaptitude) :

• Il permet de désigner à l’avance une ou deux personnes de confiance (les mandataires) pour prendre soin du mandant et gérer ses biens, advenant une inaptitude.

• Un mandataire peut être responsable du bien-être (soins médicaux, hébergement, etc.), et un autre (ou le même) responsable de l'administration des biens (gestion des finances, ventes des biens, etc.).

• Il prend effet seulement si le mandant est déclaré inapte, à la suite d’une procédure légale appelée homologation.

Activation

La procuration générale

• Entre en vigueur dès la signature. Valide tant que le mandant est encore apte, mais elle devient invalide dès qu'il ne l'est plus.

Le mandat de protection 

• Entre en vigueur seulement si le mandant devient inapte à prendre soin de lui-même ou à gérer ses affaires.

• Cependant, pour entrer en vigueur, le mandat doit être homologué par un tribunal, après que des professionnels aient attesté de l'inaptitude (médecin + travailleur social ou psychologue).

3 bonnes raisons de faire un mandat de protection

1. Gardez le contrôle  : Vous choisissez qui prendra les décisions pour vous. Sans mandat, c’est le tribunal qui désigne une personne et ce pourrait ne pas être celle que vous auriez choisie.

2. Respect de vos volontés  : Vous pouvez inscrire dans le mandat vos préférences claires sur votre santé, votre logement, vos finances, etc.

3. Protégez vos proches  : Un mandat bien rédigé évite des démarches judiciaires longues et stressantes pour vos proches au moment où ils auront le plus besoin de simplicité.

Comment faire un mandat de protection au Québec?

Option 1 : Le mandat notarié

• Rédigé par un notaire

• Confié au registre de la Chambre des notaires

• Sécuritaire et difficile à contester

Option 2 : Le mandat devant témoins

• Rédigé par vous ou avec un avocat

• Signé devant deux témoins non nommés dans le document

Modèle disponible sur le site du Curateur public du Québec

Conclusion : mieux vaut prévenir

Préparer un mandat de protection permet d’assurer que vos volontés seront respectées et que vos proches seront soutenus, sans démarches supplémentaires pendant une période de votre vie où tout deviendra déjà plus difficile.

En savoir plus :

• Guide complet sur le site d’Éducaloi : Prévoyez votre avenir avec le mandat de protection